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Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 septembre 2015

Article 1 : Champs d'application et modification
Le présent document définit de façon complète les Conditions Générales de Vente s'appliquant de façon exclusive entre la société BUD LTD, SARL au capital de 8100 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro RCS 794 653 253, dont le siège social et le lieu d'activité se situent 8 rue de la Chaîne 76000 ROUEN - FRANCE, et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.budltdshop.com.
L'activité de vente en ligne de BUD LTD est soumise aux dispositions relatives au commerce électronique prévues aux articles 14 et suivants de la LCEN, Loi n°2004-575 pour la Confiance Dans L'Economie Numérique.
BUD LTD se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables.

Article 2 : Contrat
Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale.

Article 3 : Disponibilité des articles
Les offres d'articles de BUD LTD sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité du (ou des) articles(s) d'une commande, BUD LTD s'engage à en informer le client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
BUD LTD se réserve la possibilité de proposer au client un article similaire à un prix similaire en remplacement.
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas cet article de remplacement, il pourra annuler sa commande.

Article 4 : Commande
Le client a la possibilité de passer commande soit à partir du catalogue en ligne (la commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels), soit par téléphone en appelant au 02 32 08 666 0 du lundi au samedi de 10H à 19H non stop.
Toute commande validée par le client vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
La validité de la commande s'entend dès confirmation par BUD LTD de son acceptation avec l'envoi du message "traitement de la commande" à l'adresse e-mail communiquée par le client.
BUD LTD se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit.
BUD LTD doit, en pareille situation, informer le client de sa décision.
Les délais d'exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par BUD LTD.
Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à BUD LTD ou de force majeure mettant BUD LTD dans l'impossibilité d’exécuter tout ou partie du contrat.
BUD LTD ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le client lors de la prise de commande.
BUD LTD contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.
Ces contrôles visent à protéger BUD LTD de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatif de domicile, de débit en son nom, etc…)
BUD LTD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 : Prix
Les prix affichés sur www.budskateshop.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BUD LTD comprenant le prix du (ou des) articles(s), les frais d’emballage et de transport.
BUD LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
BUD LTD conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 6 : Paiement
Les règlements s’effectuent de la manière suivante :
- Par Carte Bancaire avec le système de paiement sécurisé Systempay de la banque BRED Banque Populaire
- Par Carte Bancaire au téléphone en appelant au 02 32 08 666 0 du lundi au samedi de 10H à 19H non stop
- Avec le système de paiement sécurisé Paypal
- Par chèque libellé à BUD LTD, adressé par courrier en indiquant le numéro de la commande à l'adresse suivante : BUD LTD, 10 rue Thouret 76000 ROUEN (Le client dispose de 72 heures pour faire parvenir son chèque, au-delà sa commande sera annulée).
- Le règlement par chèque ou espèces en paiement à la livraison (contre-remboursement) ne sera accepté que sous certaines conditions contrôlées par nos soins.
Ces contrôles visent à protéger BUD LTD de pratiques abusives opérées par d'éventuels fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourrons être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatif de domicile, de débit en son nom, etc…)

Article 7: Livraison
Les produits proposés sur le site www.budskateshop.com sont livrés partout en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM-TOM, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Andorre, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Suisse, Finlande, Norvège, Suède, Grèce, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Islande, Roumanie, Estonie, Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Russie, USA, Canada, Qatar, Emirats Arabe Unis, Chine, Australie, Japon, Bahamas, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande.
Pour des demandes de livraison spécifiques, contactez-nous par mail à l’adresse contact@budskateshop.fr ou par téléphone en appelant au 02 32 08 666 0 du lundi au samedi de 10H à 19H non stop.
BUD LTD est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L. 121-19-4 du code de la consommation).
A ce titre, BUD LTD assume la charge des risques du transport et est responsable de l'acheminement de la commande, qu'il soit effectué par GLS ou Colissimo La Poste.
BUD LTD peut être exonéré de cette responsabilité si la preuve est apportée que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si, au moment de la vérification de la marchandise il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu'elle a été endommagée pendant le transport, BUD LTD incite le client à la refuser et à émettre des réserves expresses sur le bon de livraison.
La réception de la commande complète éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Une copie de ce courrier devra être adressée à BUD LTD pour information.
Lorsque le client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai d'une action contre le transporteur est porté à dix jours (article L. 121-105 du code de la consommation).
Dans l'hypothèse d'un retard de livraison supérieur à 48H ouvrés par rapport à la date de prise de commande, le client peut faire application des articles L. 138-2 et L 138-3 du code de la consommation.

Article 8 : Droit de rétractation et garantie
Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le client informe BUD LTD de sa décision de rétractation en envoyant par e-mail un formulaire de rétractation (modèle de formulaire accessible en cliquant ici) ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter vers l’adresse contact@budskateshop.fr : Dans ce cas BUD LTD communiquera au client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèsent sur le client (article L. 121-21-2 du code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie ou restitue le (ou les) articles(s) à BUD LTD à l'adresse qui lui aura préalablement été indiqué par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L. 121-21-3 du code de la consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation, le retour du (ou des) article(s) ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture d’origine.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, blu-ray ne sera accepté s’il n’est pas scellé dans son emballage d’origine.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, BUD LTD rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de port au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle BUD LTD a été informé de la décision du client de se rétracter.
BUD LTD peut différer le remboursement jusqu'à récupération du (ou des) article(s) ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ce (ou ces) article(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 121-21-4 du code de la consommation).
Même s'il n'a effectué aucun signalement lors de la livraison de sa commande ou dans les jours suivants, le client dispose des recours liés aux garanties légales indiquées ci-dessous :
- la garantie relative aux défauts de la chose vendue dont le délai de prescription est de 2 ans à compter de leur découverte (articles 1641 à 1648 du code civil).
- la garantie légale de conformité : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance de la commande sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation).
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la commande pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l'article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de la commande.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de non-conformité, défectuosité concernant les produits, le retour de ces derniers ne pourra être accepté que pour les produits complets (notices, accessoires, etc…) dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de la facture d’origine.
Aucun retour de produit enregistrable tel que CD, DVD, blu-ray ne sera accepté s’il n’est pas scellé dans son emballage d’origine.
Si la non-conformité du produit est de la responsabilité de BUD LTD, nous prendrons en charge les frais de retour.
En cas de défaut de conformité le client peut choisir la réparation ou le remplacement du produit (article L. 211-9 du code de la consommation).
Si, en revanche, la réparation ou le remplacement de l'article ne sont pas disponibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix ou garder l'article et se faire rembourser une partie du prix (article L. 211-10 du code de la consommation).

Article 9 : Droit applicable, tribunaux compétents et force majeure
Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application de ce contrat, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de toutes ces tentatives, toute contestation devra être portée devant les tribunaux français, seuls compétents.

Article 10 : Droit d’accès aux informations nominatives
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ».
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres sociétés.

Article 11 : Coordonnées de la société
SARL BUD LTD au capital de 8100 €
Adresse du siège social et du lieu d'activité : 8 rue de la Chaîne 76000 ROUEN - FRANCE
Numéro RCS : ROUEN 794 653 253
Numéro de TVA intracommunautaire : FR83794653253
: +33 (0)2 32 08 666 0
: contact@budltdshop.fr

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